M-35.1, r. 124 - Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec

Full text
9. Pouvoirs, devoirs et attributions du Syndicat: Le Syndicat peut réglementer et organiser la mise en marché du produit visé conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, et entre autres ceux des articles 92, 93, 96, 98 et 100.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 57, a. 9; Décision 6466, a. 6.